Conditions générales de vente

CONDITIONS D’UTILISATION

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les règles et conditions d’utilisation du Site Internet et sont conclues entre l’Utilisateur et la société LA FERME DES 4 VENTS.

LA FERME DES 4 VENTS et l’Utilisateur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Toute utilisation du Site Internet implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions d’Utilisation.

L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales d’Utilisation et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales d’Utilisation) » lors de son inscription. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.

Article 2 – Déclarations et obligations de l’Utilisateur

2.1. L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes Conditions générales d’Utilisation.

2.2. L’Utilisateur reconnaît que le Site Internet nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, l’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :

que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
que les Utilisateurs du Site Internet sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du Site Internet peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;

que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation du Site Internet, constituent le socle de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations de services et des ventes réalisées en France ou à l’étranger, par Monsieur Mathieu LAUVIE, domicilié lieu dit « Millac », à - 24370 PEYRILLAC ET MILLAC, qui exploite sous le numéro SIRET 53038270400019, et sous le signe distinctif « La Ferme des 4 Vents » une affaire personnelle (ci-après dénommée « LA FERME DES 4 VENTS ») d’exploitant agricole dédiée à l’élevage de chèvres angora et à la production de vêtements en laine Mohair issue de la tonte.

Article 1 - Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale, agissant en tant que consommateur ou non-professionnel tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation.

« Client consommateur » désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client consommateur déclare avoir la capacité juridique de contracter, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, et être capable juridiquement de contracter.

« Client non-professionnel » désigne toute personne morale qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » désigne tout achat par le Client de tout Produit proposé à la vente par LA FERME DES 4 VENTS sur son Site Internet.

« Compte » désigne le compte du Client permettant de passer Commande des Produits proposés à la vente par LA FERME DES 4 VENTS sur son Site Internet.

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

« Livraison » désigne la remise des Produits

commandés, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

« Produits » désigne l’ensemble des articles d’habillement, d’accessoires, de décoration et les pelotes proposés à la vente par LA FERME DES 4 VENTS.

« Services » désigne l’ensemble des Services fournis par LA FERME DES 4 VENTS par l’intermédiaire de son Site Internet.

« Site Internet » désigne l’infrastructure développée par LA FERME DES 4 VENTS selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l’Internet dans le cadre d’un accès libre à l’adresse www.mohair-aux-4-vents.fr

« Utilisateur » désigne tout utilisateur qui navigue sur le Site Internet et prend connaissance de con contenu.

Article 2 – Propriété Intellectuelle

2.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés aux Produits et au Site Internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de LA FERME DES 4 VENTS et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

2.2. L’Utilisateur ou le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de LA FERME DES 4 VENTS en ce qui concerne les Produits et le Site Internet.

2.3. Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, LA FERME DES 4 VENTS interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.

2.4. Si l’Utilisateur ou le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de LA FERME DES 4 VENTS.

2.5. L’Utilisateur ou le Client accepte de ne pas utiliser le Site Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du Site Internet à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LA FERME DES 4 VENTS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 3 – Informatique et Libertés

3.1. LA FERME DES 4 VENTS s'engage à respecter la vie privée de l’Utilisateur et du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par l’Utilisateur ou le Client.

3.2. A ce titre, LA FERME DES 4 VENTS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par l’Utilisateur ou le Client sur son Site Internet. LA FERME DES 4 VENTS s'engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par l’Utilisateur ou le Client.

3.3. L’Utilisateur ou le Client reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par LA FERME DES 4 VENTS, et notamment les formulaire d’inscription et de Commande, fait l’objet d’un traitement automatisé déclaré auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé 1790268 v 0.

3.4. Les informations collectées par LA FERME DES 4 VENTS sont notamment les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier du Client.

3.5. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur ou le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »), et qu'il peut exercer à tout moment auprès de LA FERME DES 4 VENTS : soit par courrier à l'adresse postale suivante : La ferme des 4 vents – Millac – 24370 PEYRILLAC ET MILLAC ; soit par téléphone au numéro suivant : 06.86.26.85.65.

3.6. En règle générale, LA FERME DES 4 VENTS s’engage à ne jamais divulguer les données personnelles de l’Utilisateur ou du Client, sauf avec son autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles celles qui sont envisagées ci-dessous :

LA FERME DES 4 VENTS pourra être amenée – du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence de l’Utilisateur ou du Client ou autre – à divulguer les données personnelles précitées ;
LA FERME DES 4 VENTS pourra également divulguer ces données si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
LA FERME DES 4 VENTS peut également divulguer des données concernant l’Utilisateur ou le Client si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions générales ou protéger ses activités ou ses Utilisateurs et Clients ;
En cas de restructuration ou de cession, LA FERME DES 4 VENTS pourra transférer toute donnée personnelle qu’elle conserve au tiers concerné.

3.7. Pour des besoins statistiques, LA FERME DES 4 VENTS peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies. L'acceptation de ces cookies est obligatoire pour toute inscription. L’Utilisateur ou le Client peut à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son appareil, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet. Le paramétrage du logiciel de navigation permet également d'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.

3.8. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site internet, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer le service offert par LA FERME DES 4 VENTS.

3.9. Lors de son inscription sur le Site Internet de LA FERME DES 4 VENTS, l’Utilisateur ou le Client a la possibilité de choisir que des informations et propositions commerciales lui soient transmises par LA FERME DES 4 VENTS, ses sociétés filiales et/ou ses partenaires commerciaux.

3.10. Pour le cas où l’Utilisateur ou le Client souhaiterait revenir sur sa demande de transmission, l’Utilisateur ou le Client a la possibilité, soit de se rendre sur son Compte, soit d’en faire la demande directement à LA FERME DES 4 VENTS en précisant l'adresse à supprimer.

Article 4 – Modification

4.1. LA FERME DES 4 VENTS peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. L’Utilisateur ou le Client sera informé des modifications intervenues selon les modalités ci-dessous.

4.2. La nouvelle version des Conditions générales sera disponible sur le Site Internet dans la rubrique concernée. L’Utilisateur ou le Client devra accepter les Conditions générales lors de sa première connexion consécutive à ladite modification.

4.3. En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Article 5 – Dispositions Générales

5.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

5.2. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

Article 6 – Médiation

6.1. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, l’Utilisateur ou le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à LA FERME DES 4 VENTS. A ce titre, LA FERME DES 4 VENTS garantit à l’Utilisateur ou au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

6.2. Par défaut, LA FERME DES 4 VENTS propose à l’Utilisateur ou au Client le recours au médiateur de la consommation suivant :

Nom du médiateur : Maître Anne CASIMIRO

Organisme du médiateur : MEDICYS

Adresse du médiateur : Bordeaux (33)

Site Internet du médiateur : www.medicys.fr

Contact du médiateur : contact@medicys.fr

6.3. Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

l’Utilisateur ou le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LA FERME DES 4 VENTS par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à LA FERME DES 4 VENTS dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Livraison du Produit ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
l’Utilisateur ou le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de LA FERME DES 4 VENTS ;
le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Article 7 – Loi applicable et Règlement des litiges

7.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

7.2. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre l’Utilisateur ou le Client et LA FERME DES 4 VENTS, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

7.3. A défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

CONDITIONS D’UTILISATION

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les règles et conditions d’utilisation du Site Internet et sont conclues entre l’Utilisateur et la société LA FERME DES 4 VENTS.

LA FERME DES 4 VENTS et l’Utilisateur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Toute utilisation du Site Internet implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions d’Utilisation.

Article 2 – Déclarations et obligations de l’Utilisateur

2.1. L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes Conditions générales d’Utilisation.

que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
que les Utilisateurs du Site Internet sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du Site Internet peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;

2.3. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet d’une manière non prévue par les présentes Conditions d’Utilisation. A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser le Site Internet pour renseigner des commentaires constituants :

des messages à caractère pornographique et pédopornographique ;
des messages racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;
des messages à caractère injurieux, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
des messages diffamatoires ;
des messages portant atteinte au droit d'auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ;
des messages portant atteinte au droit à l'image et au respect à la vie privée ;
de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France ;
des publicités non sollicitées, qu'elles soient commerciales ou non.

2.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation du Site internet De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement LA FERME DES 4 VENTS lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur le Site Internet.

2.5. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet d'une manière qui puisse le rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.

Article 3 – Accès aux Produits

3.1. L’accès aux Produits nécessite une inscription de l’Utilisateur sur le Site Internet. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

3.2. Pour procéder à son inscription sur le Site Internet, l’Utilisateur doit être une personne physique majeure capable juridiquement de contracter.

3.3. Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir une adresse email valide et un mot de passe, ainsi que des informations personnelles.

3.4. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, l’Utilisateur est invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque session de connexion.

3.5. Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Utilisateur, devra être immédiatement signalée par écrit à LA FERME DES 4 VENTS, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

3.6. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? », et il recevra un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.

3.7. LA FERME DES 4 VENTS ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Utilisateur.

Article 4 – Licence relative à l’accès et à l’utilisation du Site Internet

4.1. LA FERME DES 4 VENTS accorde aux Utilisateurs une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site Internet, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive. En aucun cas, les Utilisateurs ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site Internet sans l'autorisation écrite et préalable de LA FERME DES 4 VENTS. Cette licence ne permet en aucun cas aux Utilisateurs de procéder à une quelconque utilisation commerciale du Site Internet et/ou de tout ou partie de son contenu.

4.2. LA FERME DES 4 VENTS autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant sur la page d'accueil du Site Internet, à la condition que ces liens ne puissent créer à l'encontre de LA FERME DES 4 VENTS et de ses Produits ou Services aucun préjudice direct ou indirect. En aucun cas, la création ou la présence de ces liens hypertextes ne pourra engager la responsabilité de LA FERME DES 4 VENTS, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit. Tout lien hypertexte créé sur un site tiers devra immédiatement être retiré sur demande de LA FERME DES 4 VENTS, sans préjudice des droits de LA FERME DES 4 VENTS d'obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.

Article 5 - Sanctions en cas de non respect

5.1. En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales, LA FERME DES 4 VENTS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès au Compte de l’Utilisateur concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’inscription par l’Utilisateur pourra être bloquée.

5.2. Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de LA FERME DES 4 VENTS.

Article 6 – Responsabilité

Article 6.1. Responsabilité du Utilisateur

6.1.1. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qu’il fournit à LA FERME DES 4 VENTS. LA FERME DES 4 VENTS ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations.

6.1.2. L’Utilisateur est responsable du paiement de tout frais ou dépenses liés à l’utilisation du Site Internet, y compris les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données.

6.1.3. Lors de l’utilisation du Site Internet, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site Internet et du contenu qu’il communique. A ce titre, il est notamment responsable :

du contenu produit par lui par le biais de son Compte, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;
de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ; du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

Article 6.2. Responsabilité de LA FERME DES 4 VENTS

6.2.1. Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, LA FERME DES 4 VENTS ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs du Site Internet.

6.2.2. LA FERME DES 4 VENTS se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. LA FERME DES 4 VENTS ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.

6.2.3. LA FERME DES 4 VENTS n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès aux Services.

6.2.4. LA FERME DES 4 VENTS ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par l’utilisation du Site Internet qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs. A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques.

6.2.5. LA FERME DES 4 VENTS est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par lui et intégré au Site Internet et ses fonctionnalités.

6.2.6. LA FERME DES 4 VENTS ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Utilisateur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations de services et des ventes réalisées en France ou à l’étranger, par LA FERME DES 4 VENTS.

LA FERME DES 4 VENTS et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Toute commande auprès de LA FERME DES 4 VENTS implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales.

L’acceptation par le Client des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour le Client de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve (Lire les Conditions générales de vente) », située sous lesdites conditions, lors de la passation de sa Commande.

Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.

Article 2 – Description des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont disponibles, de manière lisible et compréhensible sur les fiches Produits du Site Internet, et dans l’email récapitulatif envoyé au Client par LA FERME DES 4 VENTS.

Article 3 – Commande

3.1. Les Parties conviennent expressément que les données enregistrées par LA FERME DES 4 VENTS dans le cadre de la Commande constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles.

3.2. Les Commandes sont passées sur le Site Internet de LA FERME DES 4 VENTS en langue française via le Compte du Client. Afin de passer Commande, le Client doit se connecter à son Compte et accéder à son panier virtuel indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. A partir de son panier virtuel, il peut accéder à la

rubrique « Commander ». A la suite de ce processus, le Client doit fournir certaines informations relatives au retrait et éventuellement au mode de paiement souhaité. Jusqu’à validation de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier la Commande à tout moment.

3.3. À la validation par le Client de sa Commande, un email de confirmation de la Commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais à l’adresse email du Client renseignée lors son inscription sur le Site Internet.

3.4. Sauf accord exprès contraire et indemnisation par le Client des frais déjà engagés par LA FERME DES 4 VENTS, aucune modification, suspension ou annulation d’une Commande n’est opposable à LA FERME DES 4 VENTS à compter de la passation de la Commande par le Client. Toute modification d’une Commande ultérieure à sa validation par le Client nécessite l’accord préalable écrit de LA FERME DES 4 VENTS, qui se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.

3.5. LA FERME DES 4 VENTS n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée émanant d’elle-même, représentée par une personne dûment habilitée.

3.6. Les délais de Livraison des Produits sont mentionnés dans l’email de confirmation de la Commande selon les modalités prévues à l’article L.138-1 du Code de la consommation. Tout retard ou manquement imputable au Client ou à un tiers entraîne un report des délais d’exécution et la prise en charge par le Client des coûts supplémentaires éventuels.

3.7. Afin de lutter contre la fraude, LA FERME DES 4 VENTS se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

3.8. Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, LA FERME DES 4 VENTS se réserve le droit de refuser toute Commande :

pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ;
si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours ;
si la Livraison doit s’effectuer dans un autre pays que ceux mentionnés à l’article 6.1 Lieu de Livraison, ce eu égard aux réglementations en vigueur dans le pays concerné.

Article 4 – Disponibilité des produits

4.1. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un produit, le Client en sera informé par LA FERME DES 4 VENTS, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

4.2. En cas d’indisponibilité d’un produit, après validation de la commande, le Client disposera alors de la faculté de :

soit être livré d’un produit de qualité et prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
soit être remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 14 jours suivant sa commande.
soit patienter jusqu’à la livraison du produit commandé. LA FERME DES 4 VENTS s’engage à informer le Client des délais de livraison de ses propres fournisseurs.

4.3. Les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par LA FERME DES 4 VENTS.

Article 5 – Conditions financières

Article 4.1. Prix

5.1.1. Les prix des Produits sont affichés, de manière lisible et compréhensible, sur le Site Internet, lors de la passation de Commande et dans l’email récapitulatif envoyé au Client par LA FERME DES 4 VENTS. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les Produits sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la Commande. Les prix sont exigibles en totalité après confirmation de la Commande.

5.1.2. Tous les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises, et les taxes étant supportées par le Client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué avant validation de la Commande.

5.1.3. Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’Internet et/ou au Site Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Client. LA FERME DES 4 VENTS ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.

5.1.4. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction du nombre de Produits commandées, en une seule fois et un seul lieu ou de la régularité de ses Commandes dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions générales.

Article 5.2. Modalités de paiement

5.2.1. Le paiement des Produits s’effectue en totalité lors de la Commande, sur le Site Internet par comptes Payplug, ou par chèque à l’ordre de Mathieu LAUVIE ou encore par virement bancaire. Le Client autorise LA FERME DES 4 VENTS à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix des Produits.

5.2.2. En cas de rejet du prélèvement, LA FERME DES 4 VENTS se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement.

5.2.3 Toutes les factures sont envoyées à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site Internet. À ce titre, LA FERME DES 4 VENTS se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée.

5.2.4. LA FERME DES 4 VENTS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande ou à l’utilisation du Site Internet.

5.2.5. Le Client garantit à LA FERME DES 4 VENTS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi parmi ceux disponibles lors de la passation de sa Commande.

Article 6 – Livraison

6.1. Lieu de la Livraison

6.1.1. La zone de Livraison de LA FERME DES 4 VENTS couvre la France (dont la Corse et les DOM/TOM), Monaco, l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni, la Belgique, la Suisse, l’Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, le Canada et l’Australie.

6.1.2. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l’email récapitulatif qui lui est adressé par LA FERME DES 4 VENTS. Aucune livraison ne sera assurée en cas d’adresse mentionnant une boîte postale. Il appartient au Client de vérifier que la Commande est conforme à son choix et que ses données personnelles, mode et lieu de Livraison, options et lieu de facturation sont exactes.

6.2. Modalités et délais de la Livraison

6.2.1. Les délais de Livraison sont indiqués lors de la passation de Commande et dans l’email récapitulatif envoyé au Client par LA FERME DES 4 VENTS.

6.2.2. Les frais de Livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés lors de la passation de la Commande et dans l’email récapitulatif envoyé au Client par LA FERME DES 4 VENTS.

6.2.3. Tel que prévu à l’article L.138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

6.2.4. En cas de retard de Livraison, LA FERME DES 4 VENTS s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.

6.2.5. LA FERME DES 4 VENTS ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du Produit commandé.

Pour les livraisons en France

6.2.6. Les livraisons sont effectuées par l’intermédiaire de La Poste, via le système Colissimo Suivi.

Pour les livraisons à l’étranger

6.2.7. Les livraisons seront effectuées par les services de transport DHL et UPS.

6.2.8. Le Client s'engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations du pays concerné, et acquitter toutes taxes, droits de douanes ou toute autre somme de quelque nature que ce soit qui seraient exigées de lui en vue de l'importation des Produits dans le pays.

6.2.9. LA FERME DES 4 VENTS ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de livraison du produit commandé.

Article 6.3. Commande non conforme

6.3.1. Malgré tout le soin qu’apporte LA FERME DES 4 VENTS à la préparation et l’expédition des Produits, certaines Commandes peuvent contenir des Produits endommagés ou non conformes.

6.3.2. A la Livraison de la Commande, le Client doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du Produit. Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d’en refuser la Livraison, ou d’adresser à LA FERME DES 4 VENTS ou au transporteur, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la Commande. Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à LA FERME DES 4 VENTS. LA FERME DES 4 VENTS ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

6.3.3. Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord écrit de LA FERME DES 4 VENTS. Le Produit devra être retourné dans l’état où il se trouvait au moment de la Livraison, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les documents, notices et accessoires, ainsi que de la facture de la Commande adressée par LA FERME DES 4 VENTS. Les frais et risques du retour seront à la charge du Client.

6.3.4. Si LA FERME DES 4 VENTS a été informé de la défaillance ou de la non-conformité du Produit dans le délai requis, le Client aura alors la possibilité :

soit d’obtenir la Livraison d’un Produit identique au Produit défaillant ;
soit s’il est impossible de livrer un Produit identique au Produit défaillant, obtenir la Livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalent au Produit défaillant ;
soit obtenir un avoir sur Commande future d’un montant égal au prix du Produit commandé ;
soit obtenir le remboursement intégral du prix du Produit commandé dans un délai de quatorze (14) jours.
6.3.5. Aucun échange de Produit ou remboursement ne sera effectué s’il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte du transport, d’un usage non conforme à son utilisation normale ou d’une modification ou adaptation du Produit à l’initiative du Client.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception par le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, du Produit commandé.

7.2. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer LA FERME DES 4 VENTS de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai susmentionné, le formulaire de rétractation ci-dessous et disponible sur le Site Internet. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation pour LA FERME DES 4 VENTS d’exécuter la Commande concernée.

7.3. A compter de la date de communication de la décision de se rétracter, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires par LA FERME DES 4 VENTS du prix de la Commande concernée.

7.4. En cas de rétractation, le Client supporte à ses frais les coûts directs de renvoi des Produits concernés à LA FERME DES 4 VENTS. Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de communication de la décision de se rétracter, pour renvoyer les Produits concernés à LA FERME DES 4 VENTS. Le Produit devra être retourné dans l’état où il se trouvait au moment de la Livraison, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les documents, notices et accessoires, ainsi que de la facture de la Commande adressée par LA FERME DES 4 VENTS.

Article 8 - Garantie

En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par LA FERME DES 4 VENTS, toutes les Commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

8.1. Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

En matière de garantie de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.2. Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.3. Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si :
le dommage ou le vice est apparent ;
le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par LA FERME DES 4 VENTS (conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation) ;
le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Client ;
le Produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par LA FERME DES 4 VENTS.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze (15) jours après l’achat des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.2. Les informations nécessaires à l’exécution de la Commande devront répondre aux spécifications de LA FERME DES 4 VENTS. Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu’il fournit à LA FERME DES 4 VENTS. LA FERME DES 4 VENTS ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces coordonnées.

9.3. En outre, LA FERME DES 4 VENTS ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

9.4. A ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du Produit commandé. LA FERME DES 4 VENTS ne pourra être tenu responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.

9.5. LA FERME DES 4 VENTS n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment le Client de passer ou de valider une Commande.

9.6. LA FERME DES 4 VENTS ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe du Compte d’un Client.

Article 10 – Résolution (ou Résiliation le cas échéant)

10.1. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résoudre (ou résilier le cas échéant) immédiatement et de plein droit la Commande.

10.2. La résolution (ou la résiliation le cas échéant) interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.

10.3. En cas de résiliation de la Commande, le Client reste tenu du paiement de toutes les Commandes antérieures exécutées par LA FERME DES 4 VENTS jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues à LA FERME DES 4 VENTS et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation.

Article 11 – Force Majeure

11.1. En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution de la Commande dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

11.2. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la Commande, à l'exception de l'obligation pour le Client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

11.3. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, la Commande pourra être résolue (ou résiliée le cas échéant) immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 – Confidentialité

12.1. Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l'autre partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution de la Commande.

12.2. Chacune des Parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales et sous-traitants éventuels ou tout préposé.

12.3. L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de trois (3) ans après l’exécution de la Commande. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l'information.

Article 13 – Réserve de propriété

13.1. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la Commande, LA FERME DES 4 VENTS se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à LA FERME DES 4 VENTS, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

13.2. En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication par LA FERME DES 4 VENTS des Produits. Le Client s’engage à informer immédiatement LA FERME DES 4 VENTS de tout incident susceptible d’affecter la propriété des Produits.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de :

LA FERME DES 4 VENTS

Service des Retours

MILLAC

24370 PEYRILLAC ET MILLAC

Email : contact@mohair-aux-4-vents.fr

Tél : (+33)6.86.26.85.65.

(le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 16h sans interruption - prix d’un appel local)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

Par voie postale à l’adresse suivante : LA FERME DES 4 VENTS– Service des retours – MILLAC 24370 PEYRILLAC ET MILLAC; ou
En appelant au numéro suivant: (+33)6.86.26.85.65. (Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 16h sans interruption - prix d’un appel local).

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

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